Votre argent a été saisi par la Douane ?
Le Cabinet REGERE a mis en place un service dédié aux saisies douanières.
Un avocat vous assiste pour vos démarches et procédures.
Rappel gratuit 7 jours / 7
Vous avez été contrôlé par les douanes avec une somme d’argent liquide non déclarée et cette somme a été retenue par les douanes.
Le cabinet REGERE vous assiste dans vos démarches et procédures pour vous aider à obtenir la restitution de votre argent saisie par les douanes.
Sachez que les voyageurs qui passent une frontière ont l’obligation de déclarer à la Douane toute somme d’argent liquide égale ou supérieure à 10000 €.
Outre les espèces et les instruments négociables au porteur, l’obligation déclarative s’étend aux transferts physiques de nouvelles liquidités comme les pièces contenant au moins 90 % d’or, les lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % ainsi qu’aux cartes prépayées.
Si l’argent liquide n’a pas été déclaré à la Douane ou si la déclaration à la douane n’est pas correcte, la douane peut retenir votre argent.
Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, qui a plus de vingt d’expérience en droit douanier, peut vous aider dans vos démarches pour obtenir la restitution de l’argent liquide retenu par les Douanes.
Nous pouvons vous aider à obtenir la restitution !
NOS INTERVENTIONS
Agir rapidement
La saisine immédiate d’un juge est possible.
Si la décision de retenir l’argent liquide a été prise par les agents des douanes il y a moins de 15 jours, cette décision de retenue temporaire peut être contestée devant un juge.
Ce délai est très court, il est donc impératif d’agir très rapidement après les opérations de contrôle et de retenue de l’argent mises en œuvre par les agents des douanes.
Une enquête douanière a été ouverte
Une enquête douanière
a été ouverte
Une enquête
douanière
a été ouverte
Votre argent a été saisi et l’enquête est toujours en cours.
En cas de manquement aux obligations déclaratives, le douane peut décider d’ouvrir une enquête notamment sur l’origine de l’argent trouvé en votre possession. Cette enquête peut durer quelques mois ou plusieurs années.
Notre cabinet peut vous assister au cours de cette enquête et défendre vos droits.
Nous pouvons vous aider à formuler une demande de restitution de l’argent saisie et exercer les voies de recours.
Attention, la demande de restitution doit impérativement doit être présentée dans les six mois d’une décision définitive. A défaut l’Etat devient propriétaire de l’argent saisie.
Vous êtes convoqué dans les locaux de la Douane
Vous êtes convoqué dans les locaux
de la Douane
Vous êtes convoqué
dans les locaux
de la Douane
Lorsqu’une enquête douanière est en cours, les agents des douanes peuvent décider de vous auditionner.
Cette audition peut se dérouler dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue suivant les qualifications retenues par les douanes.
Attention, l’audition libre peut à tout moment se transformer en garde à vue si la personne entendue est soupçonnée d’une autre infraction que le manquement à l’obligation déclarative.
Notre cabinet peut vous assister au cour de ces auditions pour défendre vos droits et élaborer une stratégie de défense.
Vous êtes convoqué devant une juridiction
Vous êtes convoqué
devant une juridiction
Vous êtes convoqué
devant
une juridiction
Si votre affaire fait l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, notre Cabinet vous assister en cas de :
– convocation pour une CRPC pour vous aider à obtenir la restitution d’une partie de votre argent
– convocation devant le Tribunal correctionnel : pour faire valoir les nullités de la procédure et vous défendre devant le juge ou pour obtenir un accord avec la douane
– de mise en examen devant le juge d’instruction
– pour exercer les recours
– La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure rapide qui permet de juger les affaires dans lesquelles l’infraction douanière n’est pas contestée. Le procureur de la République vous propose une peine que vous pouvez ou non accepter.
Notre Cabinet va vérifier que la procédure est régulière et peut vous aider à trouver les arguments pour convaincre le Procureur de la République de proposer une peine adaptée et de vous restituer une partie de l’argent saisi.
Que vous soyez convoqué devant le Tribunal correctionnel ou mis en examen par un juge d’instruction, notre cabinet peut assurer la défense de vos droits et vous assister tout au long de ces procédures.
Notre expérience du droit douanier vous permet de bénéficier d’une défense efficace dans le cadre d’infractions douanières dont les éléments constitutifs sont singuliers et de limiter le montant des amendes douanières qui pourraient être prononcée à votre encontre.
Quelles sanctions sont encourues
Quelles sanctions
sont encourues
Quelles sanctions
sont encourues
Si l’argent n’a pas été déclaré ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition de l’administration des douanes, le porteur est considéré comme ayant manqué à son obligation déclarative.
L’obligation déclarative est également considérée comme non exécutée si la déclaration portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros n’est pas accompagnée des documents justifiant de sa provenance.
L’infraction de manquement aux obligations déclaratives est punie d’une amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.
L’argent liquide saisi par les agents des douanes peut également donner lieu à confiscation. Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant peut être prononcée pour tenir lieu de confiscation.
L’argent liquide transféré vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 (article 1649 quater A CGI).
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